Protection des majeurs - UDAF de la Corrèze


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Du lundi au jeudi
de 9h à 12h et de 14h à 17h
Le vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 16h

12, Place Martial Brigouleix
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Tél : 05 55 29 98 40
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Protection des majeurs

Services aux familles

Service Mandataire Judiciaire


Suite à une décision de justice, l’UDAF de la Corrèze peut être désignée pour exercer une mesure de protection telle qu’une Curatelle, une Tutelle, une Sauvegarde de Justice ou une Mesure d'Accompagnement Judiciaire (MAJ).

Le service gère plus de 1500 mesures (750 à domicile et 750 en établissement). Il est financé par l'Etat (DRJSCS, DDSCP le Conseil Départemental).

Il répond aux exigences règlementaires  et recommandations de l'ANESM pour assurer une qualité de service.

Des formations régulières sont proposées à l'ensemble du personnel ainsi que l'application et l'adaptation à toutes les nouvelles réformes.

Le service reste à disposition de tous les partenaires pour venir présenter ses missions et son organisation. 

 

´La sauvegarde de justice st une mesure qui s’applique à des personnes ayant besoin d’une protection temporaire dans les actes de la vie civile. La personne protégée garde sa capacité juridique (exemple droit de vote) et la possibilité d’organiser la gestion de ses intérêts. Si le jugement est complété par « un mandat spécial » la personne sera assistée ou représentée provisoirement pour l’accomplissement de certains actes précis indiqués dans ce mandat.  Cette mesure a une durée de validité pouvant aller jusqu’à un an et renouvelable une fois.


´La curatelle simple ou la curatelle renforcée est une mesure judiciaire qui s’applique à des personnes ayant besoin d’être assistées ou contrôlées pour des actes de la vie civile. Ces personnes peuvent accomplir seules les actes d’administrations et sont assistées pour accomplir les actes de dispositions. Le majeur est responsable de ses actes. La principale différence entre ces deux mesures réside dans la limitation de certains droits en curatelle renforcée (contracter seul un crédit,  disposition des moyens de paiement…)


´La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et son patrimoine. Cette Mesure s’adresse à une personne ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. Le juge fixe la durée de la mesure pour 5 ans maximum. Lors du renouvellement, le juge peut alléger la mesure ou la renouveler jusqu’à  une durée maximale de 20 ans.


´La Mesure d’accompagnement Judiciaire est limitée à la gestion des prestations sociales de la personne protégée. Elle n’entraine aucune incapacité. Les revenus de la personne, ciblés par le jugement, sont gérés par le mandataire qui assure lui-même le règlement de certaines charges.  Le mandataire doit exercer auprès de la personne une action éducative. Mesure renouvelable une fois dans la limité des quatre années d’accompagnement.


Les personnes accompagnées sont représentées au sein d'un groupe de parole de majeurs protégés qui participent à l'amélioration continue de la qualité du service.
















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